Collecte et transport des déchets

• Une demande adressée au Ministre en charge de l’environnement ;
• Présentation de la société indiquant les activités, les moyens matériels et humains, ainsi que l’expérience dans le domaine de gestion des produits chimiques ;
• Une copie conforme des statuts de la société ;
• Une attestation d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• Un numéro d’identification unique (NIU) de la société ;
• Une patente en cours de validité ;
• Un certificat de moralité fiscale ;
• Un extrait de casier judiciaire du responsable de la société ;
• La preuve des capacités financières nécessaires à l’exercice de l’activité envisagée (relevé bancaire) ;
• Une copie de paiement auprès du FPE des frais du dossier ;
• Protocole d’accord et agrément du traiteur ;
• Localisation et situation géographique ;
• Présentation des installations du site de traitement des déchets (images) ;
• Liste des équipements de la société demandeuse (images, contrôle technique, copie d’assurance annuelle des véhicules — collecte et transport) ;
• Une copie de l’autorisation d’ouverture de l’installation de stockage, de traitement ou d’élimination des déchets, pour les sociétés signant les protocoles d’accord ;
• Plan de tri de collecte des déchets ;
• Fiche et rapport d’avis technique du DDE.

Loi n°33-2023 du 17 novembre 2023, portant gestion durable de l’environnement en République du Congo.

Circulaire n°0613/MEFDDE/CAB/DGE, précisant les conditions de délivrance des autorisations relatives aux importations, aux exportations, à la formulation, au commerce et à l’utilisation des produits chimiques à usage industriel.