← Toutes les démarches
Lieu de dépôt : Direction Générale de l'Environnement
Pièces à fournir
- Une demande adressée au Ministre en charge de l’environnement ;
- Présentation de la société indiquant les activités, les moyens matériels et humains, ainsi que l’expérience dans le domaine de gestion des produits chimiques ;
- Une copie conforme des statuts de la société ;
- Une attestation d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
- Un numéro d’identification unique (NIU) de la société ;
- Une patente en cours de validité ;
- Un certificat de moralité fiscale ;
- Un extrait de casier judiciaire du responsable de la société ;
- Une copie de paiement auprès du FPE des frais du dossier ;
- Localisation et situation géographique ;
- Présentation des installations du site de traitement des déchets (images) ;
- Liste des équipements de la société demandeuse (images, contrôle technique, copie d’assurance annuelle des véhicules — collecte et transport) ;
- Une copie de la fiche du service d’hygiène ;
- Fiche et rapport d’avis technique du DDE.
