Pour être agréé, tout bureau ou cabinet doit remplir les conditions suivantes :
- Œuvrer dans le domaine de l’environnement ;
- Avoir un responsable titulaire d’un master au moins, ou d’un diplôme reconnu équivalent, dans les domaines de l’environnement, des eaux et forêts ou de l’agriculture ;
- Justifier d’une expérience d’au moins cinq ans dans le domaine des évaluations environnementales ;
- Présenter des garanties en matière fiscale ;
- Justifier d’une provision bancaire d’au moins cinq millions (5 000 000) de francs CFA.
Le dossier d’agrément est constitué des pièces suivantes :
- Une demande d’agrément adressée au Ministre chargé de l’environnement, en trois exemplaires ;
- Une copie des statuts du bureau d’étude ;
- Une attestation d’immatriculation au fichier des entreprises ;
- Un certificat d’inscription au registre du commerce ;
- Une copie certifiée conforme des diplômes et le curriculum vitae du responsable de la structure ;
- Une liste, avec les CV, des experts de la structure ;
- Une attestation d’immatriculation fiscale ;
- Un extrait de casier judiciaire du responsable de la structure, daté de moins de trois mois ;
- La liste du matériel et de l’outillage pouvant servir à l’évaluation environnementale ;
- Un document bancaire justifiant les moyens financiers du demandeur ;
- Une attestation de siège ;
- Un plan de situation des locaux du siège social ;
- Des copies d’attestations, datées de moins de trois mois, justifiant d’être en règle vis-à-vis des impôts, de l’inspection du travail et de la caisse nationale de sécurité sociale ;
- Une quittance de versement des frais d’étude du dossier, d’un montant de cinq cent cinquante mille (550 000) francs CFA, non remboursable.
Arrêté n°4406/MTE/CAB, fixant les conditions d’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales (Chapitre 2, Section 1, articles 3 et 4).
