Circulaire n° 1582/MEBCDD-CAB.26 : Rappel des conditions d’obtention du Certificat de Conformité Environnementale (CCE)

Dans le cadre du suivi rigoureux des procédures légales relatives aux évaluations environnementales, Madame Arlette SOUDAN-NONAULT, Ministre de l’Environnement, du Bassin du Congo et du Développement Durable, a signé la Circulaire n° 1582/MEBCDD-CAB.26.

Face au constat de manquements sévères dans la soumission des dossiers par de nombreux bureaux et cabinets d’études, le Ministère rappelle à l’ensemble des acteurs l’obligation légale de constituer un dossier administratif complet.

Pièces obligatoires à fournir pour l’obtention du CCE :

1. Le compte-rendu des rapports (versions initiale et amendée) ;
2. La preuve de paiement des frais d’examen du rapport ;
3. La facture du coût de la prestation du bureau / cabinet d’études ;
4. La preuve de paiement de 5 % sur le coût total de la prestation auprès du Fonds pour la Protection de l’Environnement.

📌 Cette instruction est à application immédiate à compter de sa date de signature.