Par la circulaire n°1728/MEBCDD-CAB.26 du 16 octobre 2026, la Ministre de l’Environnement, du Bassin du Congo et du Développement Durable, Arlette Soudan-Nonault, rappelle aux bureaux et cabinets d’études en évaluations environnementales et sociales les pièces à fournir pour obtenir le CCE. Cette circulaire est d’application immédiate.
Constatant des manquements sévères et le non-respect récurrent des procédures légales et réglementaires lors de la soumission des dossiers de demande de CCE, la Ministre rappelle, en application de la loi portant gestion durable de l’environnement, que le dossier administratif doit désormais comporter obligatoirement les quatre pièces suivantes :
- La synthèse officielle et le compte-rendu consécutifs aux ateliers et réunions d’examen des versions initiale et amendée du rapport ;
- L’attestation de paiement effectif, par le promoteur du projet, des frais d’examen du rapport d’EIES ;
- La facture définitive et arrêtée indiquant le coût global hors taxes (HT) de la prestation du cabinet d’études, dûment visée et contresignée par le promoteur du projet ;
- La preuve du virement effectué par le bureau d’études, correspondant à 5 % du montant total HT de sa prestation, crédité sur le compte intitulé « Projet d’étude d’impact environnemental et social » ouvert auprès de la Banque Postale du Congo.
Tout dossier incomplet ou présentant des discordances entre le montant déclaré de la prestation et les justificatifs de paiement sera systématiquement rejeté sans instruction préalable.
La circulaire prend effet à compter de sa date de signature.
Textes de référence
- Loi n°33-2023 du 17 novembre 2023 du portant gestion durable de l’environnement ;
- Décret n°2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude de notice d’impact environnemental et social.