Dossier de demande d’autorisation déposé en double exemplaire, en version papier et numérique, comprenant :
- Une lettre de demande adressée à l’autorité compétente ;
- Casier judiciaire + certificat de nationalité + attestation de numéro d’identification unique (NIU) ;
- Licence unique d’exploitation publique ;
- Certificat d’inscription au registre du commerce mobilier ;
- Attestation d’immatriculation fiscale (NIU) ;
- Description du projet précisant la nature et le volume des activités, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être classée ;
- Les procédés de fabrication, les matières utilisées et les produits fabriqués (les informations sensibles peuvent être transmises sous pli séparé) ;
- La carte au 1/10 000e ou, à défaut, au 1/20 000e, indiquant l’emplacement de l’installation projetée ;
- Le plan à l’échelle du 1/2 500e au minimum des abords de l’installation (bâtiments, voies publiques, points d’eau, sites écologiques et culturels) ;
- Le plan d’ensemble au 1/500e indiquant l’affectation des constructions et terrains avoisinants (rayon de 35 m) et le tracé des réseaux enterrés existants ;
- Une dérogation aux échelles peut être accordée sur demande motivée, pour les installations de troisième classe ;
- L’étude d’impact environnemental et social validée ;
- L’étude de danger (analyse, évaluation, prévention et réduction des risques des installations industrielles) ;
- Le certificat de conformité environnementale ;
- Photos du siège ;
- Liste des équipements.
Décret n°2024-2881 du 20 décembre 2024, définissant les conditions de délivrance de l’autorisation et de l’attestation d’ouverture des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que leurs modalités de gestion (article 16).
