Importation des produits chimiques (renouvellement)

• Demande de renouvellement adressée à Madame la Ministre ;
• Présentation de la société indiquant les activités, les moyens matériels et humains, ainsi que l’expérience dans le domaine de gestion des produits chimiques ;
• Une copie du rapport d’enquête d’avis technique ;
• Une copie de la fiche des données de sécurité des produits chimiques ;
• Vérification des statuts des produits chimiques à importer au niveau de la France et de l’Europe ;
• Une copie conforme des statuts de la société ;
• Une copie de l’ancienne autorisation ;
• Une copie du compte-rendu de la gestion des stocks à 6 et 12 mois des produits chimiques importés par la société ;
• Une attestation d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• Un numéro d’identification unique (NIU) de la société ;
• Une patente en cours de validité ;
• Un certificat de moralité fiscale ;
• Un extrait de casier judiciaire du responsable de la société ;
• La preuve des capacités financières nécessaires à l’exercice de l’activité envisagée (relevé bancaire) ;
• Une copie de paiement auprès du FPE des frais du dossier ;
• Une copie de l’autorisation d’ouverture de l’installation de stockage des produits chimiques ;
• Une copie de l’autorisation d’exercer dans le domaine des hydrocarbures ou des mines ;
• Les contrats conclus avec les entreprises de production, de transport/collecte, les centres d’enfouissement, de traitement, de recyclage, d’élimination ou de stockage, les entreprises d’exportation ou les négociants.

Loi n°33-2023 du 17 novembre 2023, portant gestion durable de l’environnement en République du Congo.

Circulaire n°0614/MEFDDE/CAB/DGE, précisant les conditions de délivrance des autorisations relatives aux importations, aux exportations, à la formulation, au commerce et à l’utilisation des produits chimiques à usage industriel.